Le Conciliateur de Justice
Volontaire et bénévole, le conciliateur intervient sur les cantons du ressort du tribunal judiciaire de Poitiers.
Il a pour mission de favoriser et de constater le règlement à l’amiable des différends qui lui sont soumis. Le conciliateur tente par un dialogue approprié d’amener les parties à dégager la solution qui paraitra la meilleure.
Ses compétences :
Le Conciliateur intervient dans de nombreux litiges comme les conflits individuels entre les particuliers, avec les entreprises ou les artisans (troubles du voisinage, impayés, litiges de la consommation, problèmes locatifs…). Par contre, il ne traite pas les problèmes d’état de la personne (divorce, garde d’enfants…).
De même, il n’est pas compétent en matière de litiges avec les administrations. Il est également incompétent pour traiter les litiges relevant du droit du travail ou d’affaires syndicales.
Sa mission :
Afin de concilier les personnes, le Conciliateur proposera une ou plusieurs rencontres dans la Mairie ou éventuellement sur les lieux du différend.
Lorsqu’un accord est intervenu il peut rédiger un Constat d’Accord qui sera remis aux parties, un exemplaire sera déposé au greffe du tribunal judiciaire et un autre sera conservé par le conciliateur .
La demande tendant à l’homologation du constat d’accord est présentée au juge d’instance par requête d’une des parties à moins que l’une d’elles s’oppose à l’homologation dans l’acte constatant son accord.
Faire appel au conciliateur :
Aucune formalité particulière n’est à effectuer pour le rencontrer, il vous recevra à la mairie pendant sa permanence mensuelle (1er mardi du mois), ou sur rendez-vous selon ses disponibilités.
Pour fixer un rendez-vous afin de le rencontrer, veuillez préalablement prendre contact avec le secrétariat de la Mairie.